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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121-9

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RéférenceArticle 121-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_febe4c8372ad9e3adc38ee9b3408cf5a

Extrait public

Le créancier gagiste ou nanti met en demeure le constituant ou le débiteur, selon le cas, de payer les sommes dues.

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