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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121-8

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RéférenceArticle 121-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4b40476ac74fae73994914b62b47480a

Extrait public

Le créancier peut, au cas où la créance garantie demeure impayée et après qu'il ait accompli les formalités prévues à l'article 1219 ci-après :

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