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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121-7

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RéférenceArticle 121-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_bf4d705fa55ad5e4b783dd024f746db5

Extrait public

Se prescrivent par six mois :

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