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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121-5

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RéférenceArticle 121-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7010e17b639c045a346e95ec78bcb294

Extrait public

Est nulle la stipulation qui déchargerait le créancier de toute responsabilité à l'égard du gage.

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