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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-7

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RéférenceArticle 120-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ed0d656060db8004c824a9fe882456b9

Extrait public

Le créancier ne peut faire usage de la chose donnéeen gage, ni constituer un sous gage sur la chose, ni en disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, sauf stipulation contraire dans l'acte de constitution ou s'il n'y est…

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