Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 120-4
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le créancier gagiste ou le tiers détenteur convenu entre les parties, doit veiller à la garde et à la conservation de la chose gagée en sa possession avec la même diligence avec laquelle il conserve ses propores biens.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.