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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-3 bis

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RéférenceArticle 120-3 bis

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_aa6a29dfb4fc2154c17af364f556d6ae

Extrait public

Lorsque le constituant n'est pas le débiteur:

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