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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-2

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RéférenceArticle 120-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_933492045c1efb11268d450573878224

Extrait public

Le débiteur solidaire ou le cohéritier, qui a payé sa portion de la dette commune, ne peut exiger la restitution de la chose donnée en gage ou en nantissement pour sa part, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

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