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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-0

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RéférenceArticle 120-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0d2a3db82f8e6be2bd683d5cbdc3d70f

Extrait public

Sauf stipulation contraire, les fruits, produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont compris dans l'assiette du gage ou du nantissement et sont considérés comme compris dans ladite assiette à la date de constitution dudit gage…

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