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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 119-9

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RéférenceArticle 119-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_858952061f9f53e321cd84769ed68292

Extrait public

Outre le principal de la dette, le gage ou le nantissementgarantit:

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