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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 119-6

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RéférenceArticle 119-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a17c746958a08660d3ed8a7588ec13de

Extrait public

Le privilège s'établit sur les litres au porteur par la tradition au créancier des titres donnés en gage.

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