Dahir formant code des obligations et des contrats — article 119-1
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RéférenceArticle 119-1
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le gage est opposable aux tiers par la remise effective de la chose qui est l'objet au créancier gagiste ou à un tiers convenu entre les parties, sous réserve des dispositions des articles 1228 et 1229 ci-après.
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