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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 119-0

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RéférenceArticle 119-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2a785e1b7d039799546d7de978389614

Extrait public

La chose gagée ou nantie est décrite dans l'acte constitutif par l'énonciation en termes généraux de l'espèce ou du type, de la qualité et, le cas échéant, de la qualité de ladite chose, ainsi que de toutes les autres caractéristiques qui…

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