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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118-6

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RéférenceArticle 118-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8b1b8873ae47bd8a20b89570413329ca

Extrait public

Est valable le gage du numéraire, des titres et des choses fongibles.

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