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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118-3

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RéférenceArticle 118-3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_aa9eebcf361185e424dbcd3c643b2a8d

Extrait public

Si la perte ou la détérioration provient du fait du débiteur, le créancier aura le droit d'exiger le payement immédiat de la créance, bien qu'elle soit à terme, si le débiteur n'offre de lui remettre une autre garantie équivalente ou un…

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