Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-7
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RéférenceArticle 117-7
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le créancier bénéficiaire d'un gage ou d'un nantissement dispose d'un droit de suite sur la chose gagée ou nantie en quelque main qu'elle passe, sou réserve des dispositions du présent chapitre.
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