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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-6 bis

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RéférenceArticle 117-6 bis

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8fec09e4f3e0bfe129f17dae3b49ae97

Extrait public

Le créancier nanti et le constituant peuvent, lorsqu'il s'agit d'un nantissement, convenir que la chose nantie soit remise au créancier, sans

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