Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-5 bis
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RéférenceArticle 117-5 bis
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le gage ou le nantissement d'un bien meuble peut être constitué au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers représenstés, le cas échéant, par un agent des sûretés désigne conformément à la législation en vigueur.
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