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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-2

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RéférenceArticle 117-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_bd94588840e543189f97e26a66b7632c

Extrait public

Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit résoluble, conditionnel, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'un gage ou un nantissement soumis à la même condition ou à la même rescision.

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