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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-1

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RéférenceArticle 117-1

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a03029e780d0682a5275a3a604fbd4fc

Extrait public

Pour constituer un gage ou un nantissement, il faut avoir la capacité de disposer à titre onéreux de la chose qui en est l'objet.

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