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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-0

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RéférenceArticle 117-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ac794a19b1773758b5804e38129a6fa1

Extrait public

Le gage ou le nantissement porte une chose qu'elle soit une chose mobilière, immobilière ou un droit incorporel.Il confère au créancier le

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