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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-7

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RéférenceArticle 116-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_97d8792d517d89de1f7824ec4c464418

Extrait public

La caution est tenue de la dette principale, si elle ne présente pas le cautionné au jour fixé.

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