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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-5

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RéférenceArticle 116-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a84574f9dee9983d7e978a89cfe607c9

Extrait public

La caution de comparution est libérée, si elle présente le cautionné, ou si celui-ci se présente volontairement lui-même, au jour fixé, dans le lieu convenu; la présentation du cautionné avant le jour fixé ne suffirait point à libérer la…

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