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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-9

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RéférenceArticle 115-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2ca346b8e5a0b9692fe24c620d582c4c

Extrait public

Lorsque le créancier a accepté volontairement, en payement de sa créance, une chose différente de celle qui en était l'objet, la caution, même solidaire, est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé de la chose, ou qu'il la…

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