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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-6

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RéférenceArticle 115-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ac0399c5fa9f088b6af8dc7b22705391

Extrait public

La confusion qui s'opère entre le créancier et le débiteur principal libère la caution.

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