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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-4

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RéférenceArticle 115-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2a4d44cc9ce854199ef2308f019a4d89

Extrait public

La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution; celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur; celle accordée à l'une des cautions, sans le consentement des autres, libère celle-ci pour la part de la caution à qui la…

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