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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-9

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RéférenceArticle 114-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_735f6cbc174fe552e5da7942d976ffd0

Extrait public

La caution n'a aucun recours contre le débiteur principal, lorsqu'elle a payé ou s'est laissé condamner on dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débiteur justifie qu'il a déjà payé la dette, ou qu'il a des moyens d'en prouver la…

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