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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-8

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RéférenceArticle 114-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ccb810079c7de98cee90638a2cc9ef08

Extrait public

La caution n'a point de recours contre le débiteur:

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