Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-4
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RéférenceArticle 114-4
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La caution qui a payé n'a de recours contre le débiteur principal que si elle peut représenter la quittance de créancier, ou une autre pièce constatant l'extinction de la dette.
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