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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-8

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RéférenceArticle 113-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_67a2b7e27a5365f6c61215032b9c43bf

Extrait public

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, chacune d'elles n'est obligée que pour sa part et portion.

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