Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-7
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RéférenceArticle 113-7
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal: 1- Lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion, et notamment lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal;
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