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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-5

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RéférenceArticle 113-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6a89d42685f1bcb71334533a6a1c9aaa

Extrait public

1- Si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l'échéance.

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