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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-8

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RéférenceArticle 112-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7eea974ded1048b25f89c8933aa6e160

Extrait public

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme.

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