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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-5

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RéférenceArticle 112-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_eee4600bd2da6bf03d44a1facc43cecf

Extrait public

Le cautionnement n'a pas besoin d'être accepté formellement par le créancier, mais il ne peut être donné contre sa volonté.

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