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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-8

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RéférenceArticle 111-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_283e58682532d06b76bdbf47021ed0c8

Extrait public

Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, etdans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers.

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