Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-3
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RéférenceArticle 110-3
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
On peut transiger sur les droits héréditaires déjà acquis moyennant une somme inférieure à la portion légitime établie par la loi, pourvu que les parties connaissent la quotité de la succession.
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