Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-2
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RéférenceArticle 110-2
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
On ne peut transiger sur le droit aux aliments; on peut transiger sur le mode de prestation des aliments, ou sur le mode de payement des arrérages déjà échus.
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