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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109-7

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RéférenceArticle 109-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_08d9d9620f7c640eed38a4bde45a3848

Extrait public

Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les paris ayant pour objet les courses à pied ou à cheval, le tir à la cible, les joûtes sur l'eau, et autres faits tenant à l'adresse et l'exercice du corps, pourvu :

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