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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108-7

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RéférenceArticle 108-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_eca684f16391055571e212dec8cc4e48

Extrait public

Les créanciers, dûment appelés, qui surviennent après le partage consommé, ne peuvent le faire annuler; mais, s'il n'a pas été réservé

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