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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108-5

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RéférenceArticle 108-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f0c9e85293a32b05baeb0accac1e9fb6

Extrait public

Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais; ils peuvent aussi…

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