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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-8 annexe 2

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RéférenceArticle 106-8 annexe 2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f03d7bbcbab0046932ce031677709cf0

Extrait public

Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés.

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