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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-7 annexe 2

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RéférenceArticle 106-7 annexe 2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_791e1558d889667c47ff2d0cc415fb3c

Extrait public

Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est << en liquidation >>.

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