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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-7

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RéférenceArticle 106-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_56cf562a0c2c302d34e680888ef6d950

Extrait public

Pour avoir droit à réparation, la victime est tenue d'apporter la preuve du dommage qui lui a été causé par le produit défectueux.

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