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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-6

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RéférenceArticle 106-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4681bae7b3431a00ad27a1bce7c1ada4

Extrait public

Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque distributeur en est considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime ou à qui de droit, dans un délai de 15 jours, l'identité du producteur ou de celui qui lui a…

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