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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-2 annexe 2

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RéférenceArticle 106-2 annexe 2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8def9e9e5e72cb63babfee7be6fce4a2

Extrait public

En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.

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