Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-13
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RéférenceArticle 106-13
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La responsabilité du producteur ou de l'importateur en application des dispositions du présent chapitre ne peut être réduite ou écartée à l'égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité.
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