Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-4
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RéférenceArticle 105-4
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée, ou in consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée.
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