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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-8

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RéférenceArticle 104-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8ff6ac84a351a602c4b8d3d9c20f9f83

Extrait public

Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement.

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