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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-3

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RéférenceArticle 104-3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ca10fa400506c81612edf95c08ca480b

Extrait public

Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude.

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