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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_549d7b82d9cc070cbac9ea789a9bf962

Extrait public

Si le possesseur, même de mauvaise foi, d'une chose mobilière a, par son travail, transformé la chose de manière à lui donner une plus

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